(530) Les engagements pris de ne pas se lancer dans des pratiques de subordination sont communiqués en lien avec les problèmes portant sur l'utilisation, par l'entité issue de la concentration, de son intégration verticale et de sa puissance financière, ainsi que sur sa capacité à se livrer à la subordination de produits. Toutefois, ces engagements sont purement comportementaux et, à ce titre, ils ne constituent pas le fondement d'une suppression explicite desdits problèmes.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 530
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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