Article considérant 531

(531) La séparation juridique de GECAS n'affecte pas sa gestion et GE en conserve donc le contrôle. On ne peut s'attendre à ce qu'une telle séparation empêche GECAS d'appliquer la stratégie commerciale de GE. Pour le reste, l'engagement concernant GECAS reste une simple promesse de ne pas agir d'une certaine manière. Celle-ci est contraire à la politique affichée par la Commission en matière de mesures correctives et avec l'objet du règlement sur les concentrations lui-même. En outre, la présence d'un expert indépendant ne constitue aucune garantie pour la conduite de GECAS, car toute intervention ou contrôle de ce dernier interviendra a posteriori. La conclusion est la même pour l'engagement sur la subordination de produits, où les parties ont simplement promis de ne pas lier leurs produits respectifs. Outre le fait qu'elles se réservent le droit de pratiquer la subordination dans certaines conditions, leur engagement ne peut-être contrôlé que a posteriori, c'est-à-dire une fois que ladite subordination a eu lieu. L'enquête menée sur le marché semble indiquer que la subordination de produits ne se caractérise par aucune formalité et que, avant que les concurrents ne puissent la déceler et, partant, la signaler aux mécanismes de surveillance proposés par les parties, celle-ci s'est déjà produite. En outre, les engagements proposés devraient imposer une quantité importante de travail de surveillance à la Commission. Le mécanisme d'arbitrage donnera lieu à des litiges interminables auxquels la Commission devra participer en sa qualité de destinataire des engagements.