(532) Dans l'ensemble, les engagements envisagés concernant GECAS et les pratiques de subordination ne suppriment pas les problèmes de concurrence recensés. Ils auront pour effet que les parties obtiendront une position dominante ou la renforceront, mais promettent de ne pas en abuser. Outre leur complexité au niveau de la mise en oeuvre et de la surveillance, ces engagements ne sauraient être considérés capables de lever effectivement les problèmes de concurrence constatés.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 532
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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