(533) Sur la base de ce qui précède, et étant donné que l'ensemble des engagements proposés n'est ni viable ni suffisant pour résoudre les problèmes de concurrence soulevés par la concentration envisagée, il ne saurait constituer la base d'une décision d'autorisation. E. NOUVEL ENSEMBLE D'ENGAGEMENTS COMMUNIQUÉS PAR LES PARTIES LE 28 JUIN 2001 1. INTRODUCTION
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 533
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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