(534) À un stade très tardif de la procédure, le 28 juin 2001, les parties ont retiré l'ensemble d'engagements communiqués le 14 juin 2001 et ont proposé un nouvel ensemble d'engagements sensiblement modifié. La nouvelle proposition prévoit la vente d'une part minoritaire de GECAS à des tiers sélectionnés par GE, associée aux engagements comportementaux déjà communiqués à propos du comportement de GECAS dans ses rapports avec Honeywell. Parallèlement, les parties réduisent les cessions proposées de produits aéronautiques d'Honeywell. 2. DESCRIPTION 2.A. GECAS 2.A.1. Vente d'une participation minoritaire dans GECAS à des parties tierces indépendantes
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 534
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.