Article considérant 535

(535) GE propose de créer une nouvelle action ordinaire de classe B représentant 19,9 % des droits de vote de GECAS. Ces actions non négociables seront ensuite vendues, au moyen d'un placement de titres sans appel public à l'épargne, par opposition à une offre publique, à une ou plusieurs entités indépendantes choisies par GE, dans un délai de six mois à compter de la décision de la Commission. Les investisseurs visés par GE se composent d'organismes financiers tels que des banques ou des fonds de placement. GE conservera en outre un droit de veto sur toute vente et cession futures de ces actions. Les détenteurs des actions de la classe B obtiendront le droit d'élire un des cinq directeurs de GECAS, qui devront être indépendants de GE (ils ne pourront être ni salariés, ni directeurs, ni fournisseurs de GE).