(536) Le directeur indépendant sera préalablement informé de tout achat de nouvel aéronef à des fins de leasing qui suppose l'acquisition de produits Honeywell ainsi que le respect par GECAS des engagements comportementaux exposés ci-dessous. GE conservera son droit de préférer les réacteurs GE lorsqu'elle achète des avions, mais ne se réservera pas la possibilité de favoriser les produits d'Honeywell lors de ces achats. 2.A.2. Engagements comportementaux relatifs à GECAS
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 536
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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