Décision 2004/134/CE · Article

Article considérant 539

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
RéférenceConsidérant 539 de la décision 2004/134/CEEUR-Lex →

(539) D'après les parties, la cession d'un nombre limité de lignes de produits avioniques BFE suffira pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission concernant la pratique de la subordination pour les produits avioniques et non avioniques BFE et les réacteurs.

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