(546) Pour apprécier cette proposition tardive d'engagements, il y a lieu de tenir compte des exigences énoncées dans le règlement sur les concentrations et dans la communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et au règlement (CE) n° 447/98 de la Commission(140) qui s'appliquent à ce type de présentation en dehors des délais.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 546
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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