Décision 2004/134/CE · Article

Article considérant 549

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
RéférenceConsidérant 549 de la décision 2004/134/CEEUR-Lex →

(549) Dans le cas d'espèce, les engagements proposés sont insuffisants, ils ne laissent pas suffisamment de temps pour la consultation et, en toute hypothèse, ils n'éliminent pas les problèmes de concurrence constatés. 3.B. GECAS

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