(550) Les nouveaux engagements présentés concernant GECAS sont motivés par les problèmes relatifs à l'utilisation, par l'entité issue de la concentration, de son intégration verticale et de sa puissance financière. Bien qu'un composant structurel y ait été ajouté (à savoir la cession de 19,9 % des droits de vote dans GECAS), l'engagement concernant GECAS reste de nature purement comportementale et, de ce fait, ne saurait constituer un gage de suppression explicite desdits problèmes. En outre, son champ d'application est essentiellement limité aux produits BFE, à l'exclusion des réacteurs. 3.B.1. Vente à des parties tierces d'une participation minoritaire détenue dans GECAS
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 550
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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