(551) La proposition de GE de créer une nouvelle catégorie d'actions (appelées actions de classe B, qui sont apparemment une catégorie de titres assortis de droits de vote, mais sans participation financière) représentant 19,9 % des droits de vote de GECAS et de les vendre ultérieurement à une ou plusieurs entités choisies par GE par placement de titres sans appel public à l'épargne, ne résout pas la question du changement, même partiel, du contrôle de GECAS destiné à modifier la politique d'achat de GECAS, qui favorise les produits de GE.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 551
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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