(552) La proposition d'accorder aux détenteurs d'actions de la classe B le droit d'élire un des cinq directeurs de GECAS ne s'attaque pas à la question du contrôle, puisque ces détenteurs seront désignés par GE et seront très probablement choisis parmi des investisseurs financiers institutionnels qui n'exercent pas d'activité sur les marchés en cause. Par ailleurs, ces 19,9 % ne seront pas négociés et toute vente ultérieure et tout changement consécutif de propriété de ces 19,9 % de droits de vote de GECAS seraient soumis à l'autorisation et au choix de GE. En toute hypothèse, GE conservera le contrôle de GECAS.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 552
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.