(553) La structure de la proposition ne répond donc pas aux exigences minimales en ce qui concerne GECAS, qui sont les suivantes: émission à la Bourse pour les participants au marché de manière qu'ils soient ainsi directement soumis aux réglementations boursières et acteurs industriels bien informés qui auront intérêt à préserver la politique de neutralité de GECAS; inscription, dans les statuts de GECAS, de la modification de la politique d'achat en faveur d'une approche axée sur le marché; définition des droits de veto nécessaires pour permettre un contrôle préalable de cet aspect de la politique commerciale de GECAS.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 553
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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