(554) La disposition qui maintient le droit pour GE de préférer les réacteurs de GE ou d'entreprises communes constituées de GE lorsque GECAS achète des avions renforce encore le caractère inadapté de la nouvelle proposition relative à GECAS. Autrement dit, l'engagement envisagé n'affecte ni la création ni le renforcement des positions dominantes détenues par l'entité issue de la concentration sur tous les marchés de réacteurs. De même, l'engagement ne semble pas affecter la préférence affichée par GECAS lors du choix des produits SFE.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 554
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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