Décision 2004/134/CE · Article

Article considérant 555

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
RéférenceConsidérant 555 de la décision 2004/134/CEEUR-Lex →

(555) La proposition de GE de céder 19,9 % des actions de GECAS sans véritable changement au niveau de la capacité de GE à exercer un contrôle sur GECAS pour favoriser les produits de GE entraînera donc le maintien des incitations de GE à influencer les avionneurs. 3.B.2. Engagements comportementaux

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