(56) Les parties ont soutenu que Snecma avait un rôle majeur à jouer dans CFMI, comme en témoigne, par exemple, le fait que le président-directeur général (PDG) de CFMI est traditionnellement une personne de la société Snecma. Toutefois, le fait que Snecma occupe systématiquement le poste de président-directeur général de CFMI n'est inscrit dans aucun accord officiel et cette pratique pourrait donc être facilement modifiée. En outre, GE est dans une position statutaire où elle peut influer sur le choix du salarié de Snecma qui occupera ce poste à un moment donné. Ventes et distribution
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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