(563) Étant donné que les engagements structurels conservés parmi ceux que comprenait la proposition du 14 juin 2001 n'ont pas été modifiés de manière à éliminer les insuffisances d'ordre général (en ce qui concerne le calendrier du transfert de l'activité, l'extension de l'accès aux droits de propriété intellectuelle (DPI), au personnel, aux installations, aux clients, aux approvisionnements), l'analyse demeure valable. 5. PROCÉDURE
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 563
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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