(564) En ce qui concerne l'aspect procédural des engagements proposés le 27 juin 2001, les parties n'ont pas exposé de circonstances exceptionnelles, bien qu'elles aient fait valoir que la nature de leur nouvelle proposition relative à GECAS a été complétée par une dimension structurelle qui n'y figurait auparavant pas.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 564
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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