(565) En tout état de cause, le paragraphe 43 de la communication de la Commission concernant les mesures correctives stipule que ces engagements devraient laisser suffisamment de temps pour la consultation des États membres et qu'une consultation supplémentaire des acteurs du marché n'est pas nécessaire. Le fait que, pour la raison exposée ci-dessus, la nouvelle série d'engagements ne s'attaquent pas complètement et explicitement, c'est-à-dire d'une manière directe, aux problèmes de concurrence recensés par l'enquête, signifie que les engagements proposés le 27 juin 2001 ne respectent pas les exigences fixées par le règlement sur les concentrations. 6. CONCLUSION SUR LES ENGAGEMENTS
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 565
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.