Décision 2004/134/CE · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
RéférenceConsidérant 64 de la décision 2004/134/CEEUR-Lex →

(64) Le comportement commercial de GECAS, la société de leasing d'avions de GE, constitue un élément de preuve supplémentaire de l'intégration économique entre GE et Snecma. GECAS poursuit ouvertement une politique visant à favoriser les achats d'aéronefs neufs propulsés par des réacteurs de GE (politique d'exclusivité en faveur de GE). Cette politique s'applique également aux réacteurs de CFMI et renforce en conséquence la pénétration du marché par les réacteurs de GE et de CFMI au détriment des motoristes concurrents. GE a regroupé les services et les achats de GECAS en vue d'accroître le niveau général de ses ventes, même si un pourcentage des recettes dégagées par ces ventes revient à Snecma. Il n'y a donc aucune raison de penser que Snecma s'opposera à une subordination des réacteurs CFMI aux produits et/ou services de GE et/ou d'Honeywell destinée à aider CFMI à augmenter à l'avenir son taux de pénétration du marché. La perception de CFMI par GE et le marché

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0134. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).