(65) GE aussi ajoute la part de marché de CFMI à la sienne. Elle procède ainsi chaque année dans ses rapports annuels depuis 1995(23) et la Commission a eu connaissance d'au moins une présentation interne destinée aux investisseurs du marché (en mai 1999) où ceci était également le cas. De même, les principaux analystes financiers additionnent également toutes les ventes de réacteurs de CFMI et de GE(24). En résumé, les réalités objectives de CFMI et celles qui prévalent sur le marché confirment le point de vue exprimé par GE dans ses rapports annuels et par les analystes financiers, selon lequel GE et CFMI devraient être considérées comme une entité unique aux fins tant commerciales que concurrentielles.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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