Décision 2004/134/CE · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
RéférenceConsidérant 66 de la décision 2004/134/CEEUR-Lex →

(66) Il est par conséquent justifié d'attribuer la totalité de la part de marché de CFMI à GE lors de l'appréciation de la position dominante de cette dernière sur les marchés en cause. Le traitement d'IAE

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