(75) Il convient de signaler, comme l'ont admis les parties, que la période de cinq ans précédant l'opération de concentration notifiée est un repère utile pour apprécier le second niveau de la concurrence en matière de réacteurs, c'est-à-dire les ventes aux compagnies aériennes. Une période plus longue risque de déboucher sur une situation où les conditions concurrentielles et commerciales présentées s'écarteront de celles observées actuellement. Elle pourrait par conséquent donner une image déformée de la réalité dans le cadre de l'appréciation de l'opération notifiée(26). En outre, pour évaluer le premier niveau de la concurrence en matière de réacteurs, à savoir la sélection des moteurs équipant une nouvelle plate-forme, une période de dix ans est considérée comme suffisante pour répondre à l'argument des parties selon lequel la concurrence à ce niveau doit être examinée sur une période plus longue.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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