(90) D'après les parties, les pièces brevetées vendues par un motoriste font face à une concurrence en provenance de plusieurs sources: i) canal secondaire, ii) sources délivrant des approbations pour la production de pièces (PMA), et iii) réparations spécifiquement effectuées par des non-OEM. En outre, les parties affirment que les fournisseurs non-OEM ont la possibilité de produire chaque pièce à condition d'investir dans l'ingénierie inverse, la conception (et, si besoin est, en contournant un droit de propriété intellectuelle d'OEM valable et juridiquement protégé), l'homologation et la construction de la pièce.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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