(96) Néanmoins, l'enquête effectuée sur le marché a établi que les OEM pouvaient s'appuyer sur leur statut d'OEM pour dominer effectivement le marché des services après-vente, en contrôlant, tout d'abord, des informations techniques et la propriété intellectuelle indispensables pour de nombreux services de MRR et, ensuite, le prix et l'offre de pièces détachées. En outre, cette enquête a montré que, ce faisant, les OEM renforceraient leur position sur les marchés des pièces détachées également.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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