(98) Les fournisseurs indépendants de services de MRR et les compagnies aériennes affirment que lorsque la concurrence est absente des marchés des pièces détachées, les prix sont supérieurs au niveau concurrentiel et que les OEM qui offrent des services de MRR ont accès aux pièces détachées à un coût comparativement moindre. Les prix des forfaits pratiqués par les OEM pour leurs services de MRR et les pièces détachées sont de ce fait inférieurs à ceux de leurs concurrents. Cette situation désavantage ces derniers, car les pièces détachées représentent en moyenne 70 % du montant d'une facture de services de MRR.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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