(99) De plus, les fournisseurs indépendants de services de MRR et les compagnies aériennes affirment que lorsqu'aucune concurrence ne s'exerce sur les marchés des pièces détachées, le prix de ces dernières augmente plus fortement dans le temps que l'indice des prix à la consommation et qu'il leur est de ce fait difficile de s'engager sur des contrats à long terme prévoyant des prix fixes. En effet, les compagnies aériennes qui externalisent leur maintenance ont de plus en plus tendance à demander un contrat de type "contrat horaire de flotte" ("Fleet-Hour-Agreement"), appelé également "contrat horaire" ("Power-By-The-Hour"). Le client passe un contrat à long terme, qui prévoit le paiement au prestataire de services d'une somme convenue par heure de vol du réacteur pour que l'ensemble des travaux d'entretien soient effectués sur le moteur. Ces contrats couvrent généralement tant les pièces détachées que les services et les tarifs sont le plus souvent fixes pour la durée du contrat, sous réserve d'indexation des prix. Les prestataires indépendants de services de MRR ne peuvent proposer ce type de contrat sans prendre le risque de devoir supporter une hausse de prix inattendue des pièces détachées fournies par les OEM.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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