Décision 2004/135/CE · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
RéférenceConsidérant 122 de la décision 2004/135/CEEUR-Lex →

(122) Dans leurs réponses respectives à la communication des griefs, les parties notifiantes soutiennent que la Commission n'a pas démontré que, par l'acquisition de Hidrocantábrico, EDF ne serait pas incitée à jouer le jeu de la concurrence au niveau des importations, le groupe Villar Mir allant jusqu'à affirmer que "comme EDF n'achèterait qu'une participation minime dans Hidrocantábrico, il serait surprenant que la rentabilité des actions de celle-ci puisse indemniser EDF du manque à gagner dû à l'abandon de la possibilité d'importer de l'électricité". En réponse à ces moyens, la Commission renvoie, tout d'abord, au considérant précédent, dans lequel elle analyse la question de la participation financière (indirecte) d'EDF dans Hidrocantábrico, ainsi que les incitations relatives à une augmentation future de cette participation. Par ailleurs, à aucun moment, la Commission n'a affirmé qu'EDF allait cesser d'exporter vers l'Espagne. En revanche, ce qu'elle met en doute, c'est l'existence au sein d'EDF, après la concentration, d'un intérêt à promouvoir un accroissement sensible de la capacité d'interconnexion qui, d'une part, pourrait entraîner une chute des prix sur le marché espagnol et, de l'autre, pourrait également être utilisée par d'autres opérateurs que EDF (opérateurs ne disposant pas d'une capacité significative de production propre en Espagne et poursuivant dès lors des objectifs commerciaux différents). 8. EDF/RTE est en mesure d'éviter un accroissement sensible de la capacité d'interconnexion entre la France et l'Espagne

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