(123) Durant l'étude, EDF et EDF/RTE ont indiqué que, selon la réglementation française, il appartenait à cette dernière, en sa qualité d'opérateur du réseau de transmission d'électricité en France, d'arrêter toute mesure destinée à accroître, du côté français, la capacité d'interconnexion avec l'Espagne. Ces deux entités ont souligné l'indépendance financière et de gestion d'EDF/RTE par rapport à EDF et les obligations qu'impose la réglementation à la première quant à la gestion du réseau français. En fin de compte, EDF n'aurait aucun pouvoir de décision en ce qui concerne l'augmentation ou non de la capacité d'interconnexion.
Décision 2004/135/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
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