(124) EDF/RTE est effectivement chargée de la fonction d'opérateur du réseau électrique français, ce qui englobe les questions relatives à l'attribution et à l'augmentation de la capacité d'interconnexion entre la France et l'Espagne par l'amélioration des lignes existantes ou le tracé de nouvelles lignes. EDF/RTE affirme jouir d'une autonomie de fonctionnement et d'une indépendance de gestion et disposer de toutes les ressources nécessaires pour atteindre ces objectifs.
Décision 2004/135/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
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