(125) Il convient toutefois de préciser que sur le plan juridique et organique, EDF/RTE est une division d'EDF et n'est pas dotée d'une personnalité juridique distincte(46). En outre, son directeur est nommé par le ministre français de l'énergie parmi une liste de candidats proposés par le président d'EDF. En tout état de cause et même en admettant l'efficacité des mesures prévues pour assurer l'indépendance d'EDF/RTE par rapport à EDF, ces deux entités font toujours partie d'une unité économique unique, un groupe industriel appartenant à l'État français, qui contrôle finalement aussi bien EDF qu'EDF/RTE. C'est pourquoi la prise de décisions clés ou de tout autre type de décisions stratégiques pour le fonctionnement d'EDF/RTE dépend de toute évidence des autorités publiques françaises, et notamment du ministère de l'énergie, sans préjudice des pouvoirs conférés à l'autorité qui réglemente le secteur de l'énergie, à savoir la Commission de régulation de l'électricité (CRE).
Décision 2004/135/CE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
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