(126) Concrètement, c'est l'État français qui est responsable en dernier recours des décisions en matière d'interconnexion. EDF/RTE doit notamment soumettre à l'approbation du ministre de l'énergie, au moins tous les deux ans, le plan de développement du réseau public de transport(47). Ce plan doit être approuvé par le ministre, sur avis de la CRE. C'est donc le propriétaire d'EDF, c'est-à-dire l'État français, qui est l'instance ultime de décision en ce qui concerne l'augmentation de la capacité d'interconnexion, une décision qui, ainsi que cela a déjà été dit, affecte directement les intérêts stratégiques d'EDF.
Décision 2004/135/CE · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
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