(127) Il n'est donc pas audacieux de conclure, sans nier pour autant l'autonomie de fonctionnement et l'indépendance de gestion d'EDF/RTE, qu'aucun accroissement sensible de la capacité d'interconnexion entre la France et l'Espagne n'aura lieu s'il risque de léser les intérêts d'EDF et donc ceux de l'État français, propriétaire de l'entreprise et détenteur du pouvoir final de décision en la matière. VI. ENGAGEMENTS PRIS PAR EDF ET EDF/RTE
Décision 2004/135/CE · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.