(128) EDF/RTE et EDF ont pris des engagements afin de résoudre les problèmes de concurrence mis en évidence par la Commission. Ces engagements, qui jouissent de l'appui explicite du gouvernement français, sont joints, respectivement, en annexes I et II à la présente décision. Ces engagements peuvent être résumés comme suit. ENGAGEMENTS D'EDF/RTE
Décision 2004/135/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
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