Article considérant 131

(131) Les délais susvisés pourront être prorogés si les travaux n'ont pu être terminés pour des raisons échappant au contrôle d'EDF/RTE. Par ailleurs, la Commission tient à préciser qu'en ce qui concerne le troisième volet de l'accroissement de la capacité d'interconnexion et sans préjudice du fait que la fixation précise du calendrier des travaux doit découler des études de viabilité susvisées, les engagements prévoient néanmoins un délai de référence (la construction doit avoir lieu "à moyen terme"). Ce délai de référence devra être déterminé en fonction du projet à réaliser (construction d'une nouvelle ligne, dédoublement ou renforcement de lignes existantes). Par conséquent et conformément à l'étude réalisée par la Commission, le délai de référence doit être interprété comme compris entre quatre et huit ans après la conclusion desdites études.