(132) Un ou plusieurs tiers seront chargés de vérifier le respect des engagements et leur nomination devra être approuvée par la Commission. Le tiers devra notamment recevoir d'EDF/RTE toutes les informations et toute l'assistance nécessaires pour mener à bien sa mission et informera régulièrement la Commission de l'état d'avancement des engagements précités. Il pourra lui proposer toutes les mesures qu'il juge nécessaires pour garantir leur respect, comme la réalisation d'autres études de viabilité, d'études complémentaires ou des deux types s'ajoutant à celles suivant présentées par EDF/RTE. Le tiers devra tenir compte, dans l'accomplissement de sa mission, de toutes les informations ou études provenant de tiers intéressés, et notamment de la Commission nationale espagnole pour l'énergie ou de REE. ENGAGEMENTS PRIS PAR EDF
Décision 2004/135/CE · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.