(138) Enfin, la Commission tient à préciser que, contrairement aux affirmations d'EDF/RTE dans son mémoire (en particulier, dans sa déclaration liminaire), EDF/RTE est une entreprise concernée au sens de l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, donc capable d'assumer des engagements destinés à rendre l'opération notifiée compatible avec le marché commun. Cela découle, sans préjudice de l'indépendance alléguée d'EDF/RTE par rapport à EDF, de l'appartenance de ces deux entités à un même groupe d'entreprises appartenant à l'État français, ainsi que cela a été exposé plus haut. VII. CONCLUSION
Décision 2004/135/CE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.