(14) À la suite de ces offres publiques d'achat successives, Ferroatlántica a acquis une participation de 59,66 % dans Hidrocantábrico. Selon les parties notifiantes, conformément aux statuts de Hidrocántabrico, dans la version arrêtée lors de l'assemblée générale des actionnaires du 22 mai 2000, l'acquisition d'une participation clairement majoritaire dans le capital de Hidrocantábrico, à l'issue de la présentation d'une offre publique d'achat de 100 % des actions à un prix égal ou supérieur à 24 euros, confère aux parties notifiantes le contrôle exclusif de Hidrocantábrico. Ferroatlántica détiendrait en effet la majorité absolue des droits de vote ainsi que le droit de désigner la majorité des membres du conseil d'administration.
Décision 2004/135/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
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