(140) Les éléments susvisés des engagements constituent des conditions, car seule leur exécution (sous réserve d'un changement quelconque découlant des dispositions de l'annexe I, paragraphe 4) peut entraîner un changement structurel sur le marché de gros de l'électricité en Espagne. Les autres aspects de l'engagement constituent des charges, car ils concernent les étapes de la mise en oeuvre qui sont nécessaires à la réalisation du changement structurel visé. Il s'agit notamment des dispositions relatives à l'administrateur ou aux administrateurs chargés de contrôler l'exécution des engagements [annexe I, paragraphe 3, à l'exception des précisions apportées au considérant 139, point b)]. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/135/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
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