(15) En ce qui concerne l'évaluation du contrôle collectif, la présente décision est adoptée sur la base des renseignements fournis par les parties et ne préjuge pas des droits et obligations des différents groupes d'actionnaires en vertu de la législation espagnole.
Décision 2004/135/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
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