Décision 2004/135/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 2004/135/CEEUR-Lex →

(16) Eu égard aux moyens exposés, l'opération notifiée constitue une opération de concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

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