(18) Ainsi que l'indiquait la décision de la Commission dans l'affaire COMP/M.1853 - EDF/EnBW, les marchés de produit en cause dans le secteur de l'électricité doivent être définis en tenant compte de leur degré de libéralisation. La fourniture d'électricité à des clients selon un tarif donné est un monopole légal et il n'existe pas de concurrence sur ce marché. Par conséquent, le marché de produit en cause s'inscrit dans le contexte du segment libéralisé du marché.
Décision 2004/135/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
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