(24) Habituellement, la Commission considère que le marché géographique en cause pour la fourniture d'énergie sur le marché libéralisé ne dépasse pas le marché national(13). Dans le cas de l'Espagne, cela a été confirmé par deux décisions récentes de la Commission(14) et coïncide avec l'analyse des autorités espagnoles de défense de la concurrence(15).
Décision 2004/135/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
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