Décision 2004/135/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 2004/135/CEEUR-Lex →

(27) De l'avis de la Commission et pour les motifs exposés plus haut, l'opération est susceptible de renforcer la position dominante collective qui existe actuellement sur le marché de gros de l'électricité en Espagne.

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