Décision 2004/135/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2004/135/CEEUR-Lex →

(3) Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement sur les concentrations.

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