Décision 2004/135/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 2004/135/CEEUR-Lex →

(31) Devant de tels arguments, la Commission ne peut que rappeler qu'à aucun moment de la procédure elle n'a méconnu le rôle d'EnBW dans l'opération, en sa qualité, notamment, de partie notifiante, tout comme elle n'a pas méconnu la nature d'entreprise de plein droit d'EnBW. Il convient toutefois de garder à l'esprit, lors de l'évaluation de l'effet d'une opération de concentration sur la concurrence, que la Commission a toujours pris en considération les activités de toutes les entreprises faisant partie du même groupe(18) (en l'espèce, il s'agirait, d'une part, d'EDF et de ses filiales et divisions - et autres entreprises contrôlées directement ou indirectement par celle-ci - et, d'autre part, du groupe Villar Mir, de sa société mère et de ses filiales), étant donné que toutes les entreprises d'un groupe constituent une entité économique unique. Á plus forte raison, dans le cas d'espèce, on peut affirmer que la stratégie commerciale d'EnBW est définie par EDF, ainsi que la Commission a eu l'occasion de l'indiquer dans une décision antérieure(19). A. LE MARCHÉ DE GROS DE L'ÉLECTRICITÉ EN ESPAGNE 1. Le marché espagnol se caractérise par l'existence d'une position dominante détenue par un duopole a) Les deux principales entreprises espagnoles d'électricité fixent les prix et dominent ensemble le marché de gros

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