(33) Les conclusions des autorités espagnoles ont été confirmées par l'étude de la Commission, qui a pu vérifier que la situation décrite ci-dessus est encore fondamentalement la même. Par conséquent, ces derniers mois, aucun changement structurel, qui aurait modifié fondamentalement la situation de position dominante duopolistique sur le marché espagnol de l'électricité, telle que l'avaient définie les autorités espagnoles, n'est intervenu.
Décision 2004/135/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
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