Décision 2004/135/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2004/135/CEEUR-Lex →

(4) Par lettre du 14 mai 2001, les autorités espagnoles ont informé la Commission, conformément à l'article 9 du règlement sur les concentrations, que l'opération proposée créerait ou renforcerait une position dominante collective et entraverait donc considérablement la concurrence effective sur le marché de la production d'électricité en Espagne. Dans le même temps, la concentration affecterait également le marché de la distribution et de la commercialisation de l'électricité dans la Communauté autonome des Asturies, qui réunirait toutes les caractéristiques d'un marché indépendant et ne constituerait pas une partie substantielle du marché commun. Par conséquent, les autorités espagnoles ont demandé le renvoi de la concentration proposée en application de l'article 9 du règlement sur les concentrations.

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