(48) D'autre part, l'éventualité de la soumission simultanée d'offres à prix réduit est accrue tant par l'excédent de capacité et le mix technologique de certains opérateurs (en particulier, EDF et son excédent de production d'énergie d'origine nucléaire) que par l'écart de prix entre l'Espagne et d'autres pays d'Europe. Néanmoins, les limitations dues à la capacité actuelle d'interconnexion constituent une importante barrière à l'entrée sur le marché espagnol et facilitent le maintien et la consolidation du statu quo actuel, ainsi qu'on le verra plus loin. 2. La capacité (extrêmement) limitée d'importation librement disponible chez l'interconnecteur franco-espagnol a favorisé la position dominante collective des producteurs espagnols a) La situation actuelle de l'interconnexion entre la France et l'Espagne
Décision 2004/135/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
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